FNAB

Fédération Nationale d’Agriculture Biologique des régions de France

Nouveau règlement bio européen

Ce qui est VRAI, ce qui est FAUX…

Les règles européennes de la bio viennent de changer

Un nouveau règlement a été voté, mais il ne s’appliquera qu’en janvier 2009. De plus, le texte qui vient

de sortir n’est qu’un règlement « cadre » ; les règles « pratiques » d’élevage, de culture, etc… n’ont pas

encore été rédigées. La FNAB sera extrêmement vigilante sur leurs contenus.

Dans le nouveau texte, les OGM sont autorisés en bio

Cela dépend de quoi on parle…

I l est toujours interdit d’utiliser des OGM en bio mais :

▪Une dérogation est prévue pour certaines vitamines, auxiliaires technologiques, etc… produits à partir

d’OGM (mais n’en contenant pas !), à condition qu’ils n’existent plus du tout sous forme

« traditionnelle ».

▪Une contamination accidentelle des produits bio (ex : contamination d’un champ bio par un champ

OGM) est tolérée jusqu’à 0,9% (comme en conventionnel). Pour la FNAB, aucune contamination n’est

acceptable !

Notons qu’

il n’y a aucun seuil de tolérance officiel de contamination OGM pour les semences, en bio

comme en conventionnel. Il y a néanmoins une tolérance officieuse de la part du ministère de

l’agriculture d’une contamination de 0,5% pour les semences conventionnelles, mais pas de la part des

services de la répression des fraudes (qui estiment qu’en l’absence de texte, le seuil est de 0,01).

La limite pour pouvoir étiqueter un produit comme « bio » passe de 70% d’ingrédients bio à

95%

La part minimale d’ingrédients bio dans un produit vendu comme « bio » est de 95% depuis 1991

 

ne soient pas disponibles en bio. Elle ne permet

en aucun cas de prétendre que le produit est bio ou d’avoir accès aux logos AB ou communautaire. Ces

dernières années, cette catégorie était d’ailleurs quasiment inutilisée en France.

FNAB – 40, rue de Malte – 75011 Paris – Tél : 01 43 38 38 69 – Fax : 01 43 38 39 70 – e-mail : fnab@fnab.org

Organisme professionnel – code APE : 911 C – n° de SIRET : 394 000 238 000 15

FAUX

FAUX/VRAI

FAUX

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En revanche, le texte récemment voté crée une nouvelle catégorie : il permet de faire référence à la bio

dans la liste des ingrédients d’un produit sans aucune limite inférieure de pourcentage et sans aucune

condition sur les ingrédients conventionnels du produit (il y a des conditions sur les additifs). Par contre,

un tel produit ne pourra ni afficher le pourcentage d’ingrédients bio, ni mettre un logo officiel. Sa

publicité sera également très encadrée.

Pour la FNAB, cette nouvelle catégorie manque singulièrement de cohérence : qu’apportera au

consommateur ou à l’environnement la présence de deux ou trois fraises bio dans un yaourt fait avec du

lait et du sucre conventionnels ?

Il n’y aura plus de règles bio nationales plus strictes

Un règlement européen, quel qu'il soit, s’applique tel quel sur tout le territoire communautaire. Sauf dans

les cas expressément prévus dans le règlement, il est interdit d’établir des règles nationales moins strictes

ou plus strictes.

Il n'y aura donc plus de règles bio nationales plus strictes. En revanche des dérogations nationales seront

possibles.

Le cahier des charges français de l’élevage biologique, basé sur le règlement européen mais complété par

des éléments plus précis et/ou plus stricts, va donc disparaitre.

On peut encore espérer « placer » quelques éléments actuellement franco-français dans les futurs

règlements d’applications, en discussion à partir de cet automne.

Le nouveau règlement européen de la bio ne prévoit de latitude nationale que sur les productions non

définies au niveau européen (escargots, lapins, etc…) et sur la restauration.

Les marques privées ne pourront plus dire que leur cahier des charges est « plus strict »

que le règlement européen

Plusieurs restrictions à la communication des marques privées avaient été prévues dans une première

version du projet de texte mais la pression des organisations bio européenne a permis leur retrait.

Le nouveau texte autorise les produits chimiques en bio

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VRAI

FAUX…MAIS

FAUX

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Le texte voté interdit a priori l’usage de produits chimiques. Seuls les intrants qui auront été autorisés via

une grille de critères pourront être inscrits dans la liste des produits autorisés en bio. Néanmoins, un

article autorise des dérogations sur les intrants, sans que des conditions claires soient définies. On pourrait

imaginer que cet article serve à autoriser des produits chimiques, mais il s’agit là de pure spéculation. A

nous de rester vigilants.

Le logo AB va disparaitre

L’usage du logo communautaire devient obligatoire sur tous les produits bio européens, mais il reste

possible d’utiliser un logo national à coté. Le logo AB, propriété du ministère de l’agriculture français,

pourra donc toujours être apposé sur les produits bio après le 1

er janvier 2009.

Ce qui change, c’est son contenu. Jusqu’à aujourd’hui, il pouvait être apposé sur tout produit agricole brut

ou alimentaire, contenant plus de 95% d’ingrédients bio, sans restriction de provenance, à condition que

les règles bio françaises soient respectées.

Les règles bio françaises vont être remplacées par le nouveau règlement : le logo AB pourra donc être

apposé sur tout produit (toujours sans condition de provenance et toujours avec un minimum de 95%

d’ingrédients bio) respectant les règles européennes de la bio.

Pour la FNAB, cela constitue indéniablement une perte de sens pour le consommateur… même si les

produits bio selon la règlementation européenne restent toujours une alternative intéressante aux produits

issus de l’agriculture « chimique ».

Le nouveau règlement va permettre une harmonisation des pratiques

Pas plus que le règlement actuel, en tout cas…

Tout d’abord, la suppression des cahiers des charges nationaux ne concerne que trois pays en Europe.

Ailleurs, des marques bio appliquent des cahiers des charges privés avec des exigences supérieures au

règlement européen, afin de répondre aux demandes de leurs consommateurs.

D’autre part, la flexibilité permettra une variabilité d’application du règlement selon les Etat membres.

Le niveau d’exigence réglementaire va baisser

La seule bonne réponse à cette question est : ça dépend !

Cela dépend du contenu des futurs règlements d’application, de l’usage qui sera fait du cadre de la

flexibilité (dérogation plutôt restreintes ou non ?), et aussi du pays concerné.

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FAUX

FAUX

VRAI /FAUX

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En effet, les pays qui ont actuellement une réglementation nationale plus stricte, comme la France, ont

plus de risque de voir leur niveau d’exigence réglementaire baisser du fait de la disparition de celle-ci. Il

est en effet assez peu probable que les français réussissent à placer dans les futurs règlements

d’application toutes leurs actuelles spécificités (lien au sol à la ferme, âge d’abattage minimum des

volailles, etc…).

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Cela ne change pas avec le nouveau texte.

Dans le règlement actuel, la catégorie entre 70 et 95% d’ingrédients bio permet de faire référence à la bio

dans la liste des ingrédients et d’afficher la mention « contient x% d’ingrédients bio », à la condition

expresse que les ingrédients conventionnels du produit