LA fnab et le combat contre les OGM's

Titre : Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés : Position de la FNAB et propositions d’amendements

Auteur : FNAB (08/03/2006)

Résumé : Avant même que des cultures de plantes génétiquement modifiées entrent réellement dans les assolements en France, les productions et produits biologiques sont contaminés, et les analyses effectuées à la demande des organismes certificateurs ou des transformateurs montrent cette contamination, certes à de très faibles niveaux, mais sur plusieurs centaines d’échantillons. Pas d’OGM cultivés, et pourtant des contaminations : alors, comment concevoir que la coexistence entre cultures bio et transgéniques soit réellement possible ?

Texte :
Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
Position de la FNAB et propositions d’amendements


Avant même que des cultures de plantes génétiquement modifiées entrent réellement dans les assolements en France, les productions et produits biologiques sont contaminés, et les analyses effectuées à la demande des organismes certificateurs ou des transformateurs montrent cette contamination, certes à de très faibles niveaux, mais sur plusieurs centaines d’échantillons. Pas d’OGM cultivés, et pourtant des contaminations : alors, comment concevoir que la coexistence entre cultures bio et transgéniques soit réellement possible ?

La FNAB réitère son refus de toute introduction de cultures OGM sur le territoire national et européen, en accord avec la très grande majorité des consommateurs qui ne souhaitent pas en retrouver dans leur alimentation (cf. le dernier sondage BVA des 27-28 janvier pour Agir pour l’environnement). Elle développe ci-dessous brièvement les raisons de son opposition :
• En termes de sécurité alimentaire, rappelons qu’aucun suivi épidémiologique n’a été effectué dans les régions du monde où les OGM ont été introduits dans l’alimentation. De plus, certaines observations sur le terrain, certaines expériences sur animaux ont montré des effets troublants, dont la persistance des transgènes dans l’intestin de l’homme et leur passage dans le sang. Comme pour les pesticides utilisés en agriculture, il est possible que l’on mette des années avant de faire un lien entre ingestion d’OGM et certains problèmes de santé. Si l’on prend le cas des plantes produisant des médicaments, on peut facilement imaginer ce que donnera, sur les populations humaines ou animales (sauvages et domestiques), une alimentation contaminée à plus ou moins haute dose, par ces molécules.
• Le 22 septembre 2003, la Communauté européenne a adopté deux règlements sur la traçabilité et l'étiquetage des OGM. Ils définissent les procédures communautaires d'évaluation de la sécurité sanitaire ainsi que les prescriptions d'étiquetage, la surveillance des effets sur l'environnement et les conditions de retrait de ces produits. La traçabilité et l'étiquetage devront permettre l'identification de la présence d’ingrédient OGM “ à tous les stades de leur mise sur le marché, le long de la chaîne de production et de distribution ». Mais seuls les produits dans lesquels plus de 0,9% des ingrédients sont génétiquement modifiés devront être tracés et étiquetés. Ces règlements visent à prévenir des risques éventuels inconnus lors de l’autorisation d’un OGM. Associés à la surveillance des effets indésirables à court et long termes des OGM, sur l'environnement et la santé humaine ou animale, ils devraient permettre de retirer du marché des produits quand un risque est établi. Mais qu’en sera-t-il des produits contenant moins de 0.9% d’OGM? Selon la réglementation adoptée le 22 septembre 2003, la traçabilité s'arrête après ce seuil. Peut-on alors parler « d'évaluation scientifique des risques » et de réelle « surveillance des effets indésirables », si sans justification scientifique on limite le champ d’action de cette évaluation/surveillance. En matière d’étude épidémiologique, le choix du champ d’étude le plus large conditionne la valeur même du résultat. Plus prosaïquement, quand on ne cherche pas, on ne trouve pas. Par exemple, en ce qui concerne les pesticides, de nombreux scientifiques ont mis en évidence les effets des micro-doses, de la synergie entre molécules, des effets additifs ou multiplicatifs et remettent en cause la notion même de Dose Journalière Admissible (DJA) sur laquelle repose l’évaluation des risques liés aux pesticides et le processus d’autorisation à la vente de ces produits ;
• En termes de dissémination dans l’environnement, il est parfaitement avéré que le contrôle des plantes transgéniques, de leurs pollens et de leurs semences, est totalement illusoire. De plus l’introduction des transgènes dans les variétés conventionnelles est irréversible à partir de ces contaminations. L’action sur la vie des sols et l’éventuel passage de transgènes dans les microorganismes sont peu connus. Mais on a désormais la preuve du passage des transgènes à des populations de plantes sauvages d’espèces voisines;
• En termes de coexistence et de droit, pour les filières qui le veulent, de ne pas les utiliser et de fournir des produits alimentaires totalement exempts d’OGM, nous savons désormais que c’est impossible. Partout où les OGM sont cultivés, aucune culture conventionnelle ou biologique n’échappe à un taux certain de contamination. Au point que la culture du colza biologique est désormais stoppée dans certaines province du Canada, et que les bio d’Amérique du nord en sont à envisager l’arrêt total des cultures de toute espèce touchée par les biotechnologies. Au point que, toujours dans le cas du colza dont la dormance des graines dans le sol peut dépasser 10 ans, des terres sont désormais, et pour longtemps, interdites de cultures biologiques.
• En termes de bénéfices pour les parties, seules les firmes semencières tirent un intérêt à ces plantes qui leur rapportent gros et contraignent les agriculteurs à racheter des semences ou à payer de fortes amendes lorsque leurs cultures conventionnelles se trouvent contaminées. Une application véritable du principe de précaution voudrait que, pour une nouvelle technologie, l’analyse bénéfices-risques des produits ou des productions soient mise en face d’une analyse similaire d’autres méthodes existantes pour atteindre le même résultat. Alors, faut-il des plantes génétiquement modifiées résistantes aux herbicides, lorsque des méthodes mécaniques sont au point pour maîtriser les « mauvaises herbes » en cultures, et que l’on sait pertinemment que ces mauvaises herbes seront à plus ou moins long terme résistantes à l’herbicide en cause, nécessitant la mise sur le marché de nouveaux herbicides et de plantes résistantes à ces nouvelles molécules, etc. ? Les plantes insecticides, fongicides ou autres, là encore avec une quasi certitude d’acquisition de résistance chez les espèces cibles, sont-elles vraiment nécessaires lorsqu’on sait que des rotations intelligentes, et de plus restauratrices des qualités des sols, permettent de casser les cycles de reproduction de ces nuisibles, que des espèces ou des variétés sont elles aussi naturellement tolérantes, que la lutte biologique ( déjà utilisée avec succès sur de nombreuses cultures en France : exemple les trichogrammes sur la pyrale du maïs utilisés par les producteurs de maïs semence) serait efficace en l’absence de tout épandage de pesticides de synthèse ? Si des cultures OGM à but thérapeutique étaient cultivées en plein champ, faut-il réellement mettre en danger les populations animales et humaines au nom de la production en plein champ de molécules vaccinantes ou médicamenteuses, lorsqu’on peut faire synthétiser les mêmes molécules en milieu confiné, avec peut-être un profit un peu moindre, par des microorganismes? L’OGM « chimérique » qui réunirait à lui seul des éléments nutritionnels de diverses espèces et condamnerait celles-ci est-elle réellement une solution, au détriment de la biodiversité et au risque de voir cette plante « miracle » attaquée par un parasite qui mettrait en péril l’alimentation de la planète ? Pense-t-on sérieusement éradiquer l’obésité par des huiles issues de plantes génétiquement modifiées pour produire de « bons » acides gras ?.....
• En termes de pratiques de l’agriculture biologique, les paysans et leurs consommateurs ont basé celles-ci sur une approche systémique équilibrée qui gère la biodiversité et n’a que faire de la vision factorielle réductrice qui voudrait que chaque problème agronomique soit traité sans tenir compte des autres facteurs de l’écosystème ;
• Enfin, et non des moindres, en termes de démocratie, il est utile de rappeler que l’opposition aux OGM dans leur alimentation des citoyens européens, dont les Français, depuis 10 ans se situe toujours dans une même fourchette de 70 à 80% des personnes interrogées. C’est cette opposition, et l’application du principe de précaution, que les députés européens ont voulu transcrire en principes et obligations dans la Directive 2001/18, totalement « oubliés » par nos autorités nationales, et qu’il est bon de rappeler :
- tout doit être fait pour permettre aux filières sans OGM de rester totalement exemptes de contaminations ;
- si des accidents sont constatés, des mesures correctives doivent être prises pour diminuer encore les risques de contaminations ;
- le seuil de contamination accidentelle, à partir duquel l’étiquetage OGM est obligatoire, a été fixé à 0,9%. Mais cet étiquetage est obligatoire en dessous de ce seuil lorsqu’il est constaté que la contamination n’est pas fortuite : ainsi, la Directive impose l’étiquetage de la récolte d’un champ conventionnel proche d’une culture OGM recensée, quel que soit le taux de contamination finale, sauf à récolter les bordures en tant que cultures OGM, et l’intérieur du champ comme culture non OGM contaminée accidentellement ;
Ce même respect de la démocratie a poussé des centaines de maires et conseils municipaux d’agglomérations rurales à prendre des arrêtés interdisant la culture de plantes transgéniques sur le territoire de leur commune, afin de protéger leurs agriculteurs et à leur demande. De même la majorité des régions de France se sont prononcées pour la mise en place d’un moratoire sur les cultures OGM de plein champ afin de préserver les productions traditionnelles, biologiques ou sous signe officiel de qualité. C’est encore dans le même souci de respecter les choix et les craintes légitimes de leurs concitoyens que de très nombreuses régions européennes ont demandé à être reconnues comme « sans OGM ». C’est enfin ce même souci et une application stricte du principe de précaution qui conduit des Etats membres, l’Autriche, la Grèce ou l’Italie, à refuser les cultures de plantes génétiquement modifiées et la contamination OGM des semences conventionnelles sur leurs territoires. La Suisse, se conformant à la décision de ses citoyens consultés par referendum, a institué un moratoire de cinq ans sur les OGM de plein champ (27 novembre 2005). La Commission européenne, de même que le gouvernement français bafouent allègrement cette volonté des populations en refusant de considérer une zone quelconque du territoire comme pouvant protéger une agriculture de qualité et totalement exempte d’OGM.

Au regard de ces motifs, pour la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique des régions de France, l’attitude la plus responsable serait la mise en place d’un moratoire longue durée sur les cultures OGM en plein champ. Ce n’est pas l’option qui a été choisie. La transposition des directives européennes en droit français par une loi sur la coexistence doit, si on ne veut pas en faire une loi consacrant la dissémination volontaire, reprendre les impératifs exposés ci dessous :

Prévenir le plus en amont possible, dans la transparence
• toute demande d’expérimentation d’un nouvel OGM en milieu ouvert doit faire l’objet d’une analyse a priori des conséquences environnementales, sanitaires, économiques et sociologiques prévisibles, sans hiérarchisation entre ces conséquences, avant même la première expérimentation. La société, dans toutes ses composantes, doit pouvoir avertir un demandeur que sa « nouveauté » est refusée car présentant des risques quels qu’ils soient, et ne répondant pas aux demandes du corps social ;
• les instances consultatives – dans le texte du projet de loi, le Conseil des biotechnologies – doivent pouvoir demander, et obtenir, toute expérience complémentaire concernant la sécurité alimentaire, l’impact sur l’environnement, les conséquences économiques pour les filières sans OGM, la perception des parties prenantes, du semencier au consommateur, les autres méthodes possibles pour obtenir un résultat similaire avec leur bénéfices et leurs dangers ;
• le Conseil des biotechnologies, dans ses deux composantes scientifique et socio-économique doit être consulté à tous les stades qui vont de la première demande d’expérimentation à celle de mise sur le marché, puis à la surveillance post-commercialisation. Les avis du Conseil doivent être rendus publics dans leur totalité, de même que les dossiers, études, résultats, etc., qui ont motivé leurs prises de position ;
• nous l’avons écrit plus haut, les deux composantes du Conseil des biotechnologies doivent avoir le même poids. Si la présence d’experts scientifiques dans la section socio-économique peut se révéler importante pour expliquer certaines données scientifiques, de la même manière et pour les mêmes raisons, la société civile doit être représentée dans la section scientifique du Conseil ;

Une filière OGM sous assurance qualité « zéro contamination »
• la filière OGM doit mettre en place des cahiers des charges et des procédures strictes afin de rendre impossible toute contamination des autres cultures et des produits qui se revendiquent sans OGM : dans les semences commerciales, au champ, durant les transports, le stockage et la transformation ;
• toute contamination fortuite constatée doit donner lieu à des mesures correctives pour garantir la non reproduction de cette contamination à la culture suivante, ou sur le reste de la chaîne de fabrication des aliments ;
• les contaminations accidentelles ne peuvent être évitées, et les mesures correctives efficaces, par les seules règles nationales de distance, de barrières naturelles ou de floraisons décalées : la coexistence a besoin de règles nationales et régionales, mais également locales, avec la concertation entre filière OGM et filières sans OGM ;
• les coûts induits par la coexistence (analyses des taux de contamination des cultures et produits conventionnels ou bio,…), les dommages créés par la filière OGM aux autres filières, à l’environnement ou à la santé des consommateurs doivent être impérativement et intégralement couverts par cette filière, et avant tout par les semenciers, sans limites de temps et sans se borner à la moins value entraînée par un étiquetage OGM de la récolte ou du produit ;
• toute parcelle ayant reçu une culture OGM doit en garder la trace écrite, afin qu’un acheteur éventuel, ou les instances de surveillance, puissent à tout moment, y compris des années plus tard, en être informés ;
• lorsque la coexistence « sans contamination aucune » se révèle impossible, ou qu’elle empêcherait pour longtemps d’autres modes de production sans OGM, l’espèce concernée doit être interdite de culture dans ses versions transgéniques ;
• en ce qui concerne la culture du maïs OGM les distances d’isolement ne doivent être en aucun cas inférieures à 400 m comme cela est exigé pour la multiplication d'une lignée effectuée en parcelle isolée (La distance entre cette parcelle et tout autre champ de maïs d'une autre variété doit être au minimum de 400 m –règlement officiel SOC) ;
• pour toute espèce cultivée, pouvant se croiser avec des espèces sauvages sur le territoire européen, les variétés transgéniques doivent être interdites.

Droit d’antériorité et respect de la démocratie
• Concernant les informations sur les variétés génétiquement modifiées proposées à la mise sur le marché, ou en phase d’expérimentation, ne peuvent être considérés comme confidentielles les données scientifiques concernant la santé animale et humaine et l’environnement ;
• les filières « sans OGM » doivent pouvoir le rester, et au niveau du seuil de détection qualitatif (aujourd’hui 0,01%) ;
• la localisation cadastrale de toute parcelle en culture OGM, expérimentale ou commerciale, et les caractéristiques précises de la variété semée, doivent être connues du public ;
• les demandes de semis expérimentaux et commerciaux d’OGM doivent être publiques, accompagnées des caractéristiques de l’espèce et de la variété proposée, et des mesures prises pour éviter toute contamination décelable, et faites suffisamment à l’avance pour permettre à tout producteur de déposer un recours contre ces semis s’il considère que ceux-ci mettent en danger sa propre production sans OGM ;
• tout territoire – commune, canton, pays, département, région – doit pouvoir se déclarer sans OGM dans la mesure où il peut arguer de l’impossibilité de séparation stricte entre filières OGM et autres filières, d’une demande des producteurs de ce territoire allant dans ce sens, ou d’une demande des citoyens vivant sur ce territoire.


Contacts presse :
Vincent Perrot (FNAB) : 01 43 38 38 69, 06 84 10 43 79